Les règles relatives à l’état de siège et à l’état d’urgence améliorées pour la protection des libertés individuelles

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Le Conseil des Ministres du mercredi 3 août 2016 a adopté un projet de loi relative à l’état de siège et à l’état d’urgence. Le projet de loi adopté vise à améliorer la protection des libertés individuelles en cas de déclaration de l’état d’urgence ou de déclaration de l’état de siège. Il institue des voies de recours juridictionnels contre les mesures de sûreté, notamment, les mesures d’assignation à résidence, d’internement administratif ou d’interdiction de séjour.

Il institue aussi des délais spéciaux pour l’examen, par les juridictions saisies, des recours introduits contre les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ou de l’état de siège. Il y a également l’institution d’une Commission consultative de contrôle de l’état d’urgence et de l’état de siège chargée de donner un avis motivé sur les demandes de levée des mesures restrictives de libertés ou de droits décidées par les autorités administratives ou militaires. L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des règles relatives de l’état d’urgence et à l’état de siège aux réalités sociopolitiques et au contexte de démocratie pluraliste du Mali.

Pour rappel, c’est la loi du 4 juillet 1987 qui fixe les règles relatives à l’état de siège et l’état d’urgence institués successivement par la Constitution du 2 juin 1974 et la Constitution du 26 février 1992. La mise en œuvre des règles relatives à l’état d’urgence et à l’état de siège renforce les pouvoirs de police et les moyens d’action des autorités administratives et judiciaires ou des autorités militaires en cas de menace grave d’atteinte à l’ordre public ou de péril imminent à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat.

aBamako

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