Réaction des acteurs après la décision de renvoi de l’affaire

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Commencé le 30 novembre 2016, le procès de l’auteur du putsch Amadou Haya Sanogo et co-accusés vient d’être renvoyé à la prochaine session de la cour d’assise de 2017. Cette décision a été rendue hier à Sikasso par cour d’assise. Cependant, même si les avocats de la défense ont pu obtenir le renvoi de l’affaire dite des bérets rouge, la liberté provisoire des accusés n’a pas été ordonnée par la cour. A l’issue du verdict de la cour, les uns et les autres ont donné leurs impressions. Lisez !

 Mamadou Lamine Coulibaly, procureur général près la cour d’appel de Bamako

« L’exception d’incompétence a été déjà réglée »

On ne commente pas une décision de justice. Lorsque la cour a ordonné une nouvelle expertise, elle a imparti un délai (45 jours), elle a chargé un laboratoire malien (Charles Merrieux) d’exécuter cette expertise. Lorsque toutes ces conditions seront réunies, c’est en ce moment que nous allons organiser une session pour que tout se passe dans les règles de l’art. Nous sommes satisfaits parce que c’est le parquet d’abord qui a intérêt à la manifestation de la vérité parce que c’est la partie principale au procès pénal. Donc si la cour, dans le cadre de la manifestation de la vérité, ordonne qu’il y ait une autre expertise, c’est normal. Les décisions de justice ne se commentent pas, elles s’imposent et le parquet est chargé d’exécuter ces décisions. C’est une satisfaction parce que c’est le droit et nous nous sommes là pour que le droit triomphe. Toute notre action s’inscrit dans ce sens. Vous avez remarqué une demande de mise en liberté que la cour a rejetée parce que nous étions opposés. Nous avons requis le rejet des exceptions et la cour nous a suivis. L’exception d’incompétence a été déjà réglée. La  cour estime que pour que chacun soit au même niveau, pour qu’on ne dit pas que les expertises ont eu lieu à l’étranger ou faite par les étrangers qui n’ont pas prêté serment, la cour par sagesse a désigné un laboratoire malien qui fera le travail.

Me Amidou Diabaté, avocat de la partie civile

‘’ La cour d’assises est compétente pour juger cette affaire car elle a la plénitude de juridiction’’

La cour d’assises est compétente pour juger cette affaire car elle a la plénitude de juridiction. La compétence de la cour est affirmée y compris le cas de Yamoussa Camara. La formation de la cour d’assises est populaire. On estime que la décision de la cour relève de la souveraineté populaire. Ce qui est important c’est que toutes les garanties du droit de la défense soient respectées. Et après le jugement qui interviendra, les personnes qui devront être acquittées le seront. Et les personnes qui seront reconnues coupables certainement, la cour va les déclarer coupables et rentrer en voie de condamnation et ordonner les réparations auxquelles les parties civiles peuvent prétendre. Il y a des femmes qui ont perdu leurs enfants, des épouses éplorées qui ont perdu leurs maris, il y a des enfants qui ont perdu leurs pères et qui sont là à errer à travers le pays. Il est important que ce procès trouve une solution pour ces victimes. Le Mali est un Etat de droit. Les crimes ont été commis dans cette affaire.  Pour preuve, 21 corps ont été trouvés dans un charnier à Diago. Il ne doit pas y avoir de manifestations contre ce procès.

Me Moctar Mariko, avocat de la partie civile

‘’ Le renvoi de l’affaire ne ralentit jamais notre élan, nous sommes là pour la justice et pour lutter contre l’impunité’’

Les parents des victimes veulent que la vérité soit dite dans cette affaire. Et le rapport d’expertise peut nous permettre de savoir comment est- ce qu’ils ont été assassinés ? Avec quelles balles ? Est ce que ce sont des balles de l’armée malienne ? Le rapport peut déterminer tout cela. Et cela participe à la manifestation de la vérité. Et tous ceux qui seront reconnus coupables après doivent être condamnés et ceux qui n’auront pas une implication active dans cette affaire, nous voulons que ceux-ci soient acquittés. Le renvoi de l’affaire ne ralentit jamais notre élan, nous sommes là pour la justice et pour lutter contre l’impunité.

Mme Sagara Bintou Maïga, présidente de l’Association des parents et épouses militaires des Bérets rouges assassinés (Apembra.

‘’ Nous voulons que justice soit faite dans cette affaire’’

Si c’est le problème de test ADN, il n’y a pas de problème car le test ADN est clair et limpide. Les os des victimes sont toujours disponibles à l’hôpital Gabriel Touré de Bamako. Nous voulons que justice soit faite dans cette affaire.

Me Tiéssolé Konaré, avocat de la défense

« On ne parlera de victoire que lorsque le droit sera dit »

Certains détenus n’ont rien commis. On parlera de victoire que lorsque le droit sera dit en ce qui concerne la culpabilité des uns et des autres. L’affaire est renvoyée à la session de 2017. Ça commence de janvier jusqu’au mois de mars. On a désigné un expert qui doit déposer son rapport 45 jours après sa saisine. On ne sait pas quand est ce que l’expert rentrera en possession de sa saisine et on ne sait pas quand est ce que l’exécution de cette décision sera entamée

Me HarounaToureh, avocat de la défense

‘’ La cour ne nous a pas suivis sur l’ensemble des exceptions’’

La cour ne nous a pas suivis sur l’ensemble des exceptions mais en revanche, elle a accepté et reconnu que ce dossier n’était pas en état notamment en ce qui concerne les questions d’expertise. C’est pourquoi, elle a estimé nécessaire de renvoyer les parties à la prochaine session des assises. Pour ce qui concerne la décision de la cour sur l’expertise, nous nous soumettons aux exigences posées par la cour parce que nous estimons que les expertises avaient été faites dans les conditions contraires à la loi. Nous sommes en partie satisfaits du renvoi de l’affaire. L’expertise a été illégalement et irrégulièrement faite. La mission diplomatique qui avait été désignée par le juge d’instruction n’avait pas la capacité juridique de procéder à ces mesures d’investigation et d’expertise. Donc la cour nous a suivis sur cette demande. Elle précise que l’expertise soit refaite sur le contrôle du conseiller Taïcha Maïga et a donné un délai de 45 jours. C’est-à-dire que cette affaire pourra être rappelée à la prochaine session de 2017 si jamais les conditions pour lesquelles elle a été renvoyée venait à être remplies. Nos clients sont en détentions arbitraire car le délai de détention prévu par le code de procédure pénale est largement dépassé. On pourrait aller à la chambre d’accusation pour demander la liberté provisoire des accusés.

Propos recueillis par Aguibou Sogodogo à Sikasso


Source : Maliweb

Maliweb

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