Conférence de presse du gouvernement : Les infractions prévues par l’OHADA et le collectif budgétaire au centre des échanges

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Après le Conseil des ministres d’hier, trois membres du gouvernement étaient face à la presse pour commenter les importantes décisions prises à l’issue de cette réunion. Il s’agit du ministre du Commerce, porte-parole du gouvernement, Abdel Karim Konaté, du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Me Mamadou Ismaïla Konaté et de celui de l’Économie et des Finances, Dr Boubou Cissé. Deux points étaient au centre des échanges : le projet de loi portant sur les infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et le projet de loi modifiant la loi des finances 2017. Dans son intervention, le ministre de la Justice a rappelé que depuis octobre 1993, notre pays, à l’instar de 16 autres, fait partie des États membres de l’OHADA. « C’est une communauté juridique et judiciaire de 17 États qui ont décidé d’avoir une même législation des affaires. Le droit des affaires est applicable au commerce, à l’arbitrage, aux voies d’exécution », a expliqué Mamadou Ismaïla Konaté. Il a ensuite fait savoir que l’exercice professionnel d’une activité économique n’est pas sans risques, aussi bien pour l’acteur économique que pour les tiers qu’il engage dans le cadre de son activité économique pouvant constituer des risques. « C’est cet exercice professionnel de l’activité économique qui peut éventuellement amener l’acteur économique à commettre des fautes.
Par exemple l’émission de chèques sans provision, le non accomplissement de formalités (immatriculation au registre du commerce et de crédit immobilier), la fausse déclaration de tel ou tel patrimoine, la situation particulière d’un commerçant qui fait l’objet d’une condamnation pénale dont il tait l’existence », a expliqué le Garde des sceaux.

Il a ajouté que toutes ces situations de comportements fautifs peuvent éventuellement constituer des infractions. «Nous sommes restés très longtemps sans prendre de législation spécifique dans ce domaine et c’est aujourd’hui qu’on a décidé de combler ce retard et de prendre en charge ce qui est de notre ressort pour déterminer l’ensemble des peines applicables aux infractions économiques en matière d’exercice professionnel. Tous les comportements des acteurs économiques qui peuvent être fautifs sont désormais pris en charge par une loi d’incrimination», a déclaré Mamadou Ismaïla Konaté .

De son côté, le ministre de l’Économie et des Finances a expliqué les changements intervenus dans le collectif budgétaire en termes de dépenses. Le premier changement, c’est la prise en charge du projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2017-2021 adoptée par le Conseil des ministres et qui est sur le point d’être approuvée à l’Assemblée nationale.

La deuxième mesure importante concerne l’organisation des élections régionales et du référendum. Il y a aussi les revendications des partenaires sociaux (santé, éducation, justice). Le compromis auquel le gouvernement et ces partenaires sont parvenus a une incidence financière qui n’avait pas été prévue dans cette loi des finances.

«C’est ce qui a motivé essentiellement ce collectif budgétaire en termes de dépenses. Et pour y faire face, il fallait trouver des recettes. On a pu compter sur une augmentation des appuis budgétaires d’un certain nombre de nos partenaires des organisations multilatérales. Une négociation est en cours et va permettre à l’État de générer des ressources supplémentaires, c’est le renouvellement de la licence Ikatel-Orange 2G, 3G», a indiqué Dr Boubou Cissé, avant de préciser que les recettes passent de 2 013 milliards de Fcfa dans la loi des finances initiale à 2 130 milliards de Fcfa dans le collectif budgétaire, soit une augmentation en termes de recettes de 116 milliards de Fcfa.

«Dans la loi des finances initiale, nous étions à des dépenses qui avoisinaient 2 270 milliards de Fcfa, elles passeront à 2 323 milliards de Fcfa dans le collectif budgétaire, soit une augmentation de 53 milliards. En termes de déficit budgétaire, nous sommes à 193 milliards de Fcfa contre 257 milliards de Fcfa dans la loi des finances initiale. Ce déficit sera financé, comme d’habitude, par les appuis budgétaires des partenaires techniques et financiers, les bons de trésor et les obligations du trésor », a-t-il détaillé.

Massa SIDIBE

Source : aBamako

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