Mali/Cour africaine : Les anciens travailleurs du laboratoire ALS contaminés au plomb portent plainte contre le Mali

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1. Qui sont les anciens travailleurs du laboratoire ALS ?

Les anciens travailleurs du laboratoire ALS sont un groupe de 135 personnes ayant été contaminées au plomb dans le cadre de leur travail entre 2000 et 2013 pour la société Australian Laboratory Services (ALS) au Mali, un laboratoire chargé du traitement des minerais.

Dès 2009, les travailleurs ont exprimé des revendications concrètes auprès de la direction afin de voir leurs conditions de travail améliorées, notamment la prise en charge des maladies développées du fait de leur exposition prolongée aux produits chimiques utilisés. Ces revendications ont eu pour conséquence plusieurs vagues de licenciements abusifs entre 2010 et 2012, dont les représentants syndicaux des travailleurs, mais aucune amélioration des conditions de travail des employés.

En novembre 2013, une mission d’enquête demandée par le Ministère de la Santé malien a par ailleurs conclu à de graves manquements aux règles d’hygiène et de sûreté. Ces conclusions sont d’autant plus accablantes que la direction du laboratoire ALS était non seulement informée du taux excessif de plombémie présent dans le sang de certains employés dès 2008, mais a également volontairement dissimulé ces informations médicales.

A ce jour, ALS a licencié tous ses employés et a mis fin à ses activités au Mali à l’exception d’un laboratoire à Bamako. Aucune des sollicitations ou plaintes déposées par le Collectif des anciens travailleurs du laboratoire ALS concernant les intoxications au plomb n’ont été suivies d’action, ni par les autorités judiciaires, ni par les autorités gouvernementales ou encore l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS), organisme de protection sociale auquel les travailleurs étaient affiliés.

C’est dans ce contexte d’immobilisme généralisé des institutions publiques maliennes que la FIDH et l’AMDH ont décidé d’accompagner et de représenter le Collectif dans sa démarche de recherche de justice au niveau international, à travers une plainte devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

2. Qu’est-ce que la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, qui peut la saisir et quelles décisions peut-elle prendre ?

Créée sous l’égide de l’Union Africaine (UA), la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est la principale instance judiciaire en matière de droits humains sur le continent. Elle a été établie par le Protocole à la Charte africaine adopté à Ouagadougou, Burkina Faso, le 9 juin 1998 et entré en vigueur le 25 janvier 2004.

La Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a pour mandat de veiller au respect, par ses États parties, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et de tout autre instrument relatif à la protection des Droits de l’Homme ratifié par ces États. Elle agit en complémentarité avec la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).

La Cour peut être saisie par la CADHP, par un État partie ou par une organisation inter-gouvernementale africaine. L’article 34(6) du Protocole prévoit aussi la possibilité pour les États de déposer une déclaration permettant également aux individus et aux ONGs ayant le statut d’observateur devant la CADHP de porter plainte directement devant la Cour, après épuisement des voies de recours internes. A ce jour, 8 États ont déposé une telle déclaration, dont le Mali qui a déposé sa déclaration d’acceptation sous l’article 34(6) le 21 octobre 2011.

Les décisions de la Cour sont définitives et contraignantes, en d’autres termes elles ne sont susceptibles d’aucun recours et elles s’imposent aux États parties au Protocole.

3. Quand, comment et pourquoi les anciens travailleurs du laboratoire ALS ont-ils porté plainte devant la Cour africaine ?

Le Collectif est représenté par la FIDH et par son organisation membre au Mali, l’Association Malienne des Droits de l’Homme (AMDH), qui ont déposé en son nom une plainte devant la Cour le 30 juin 2016.

Dans cette plainte, le Collectif invoque les violations par l’État malien des articles 16 et 24 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pour avoir failli à son obligation de protéger leur droit à jouir du meilleur état de santé possible.

Par ailleurs, le Collectif invoque les violations par l’État Malien des articles 7.1. et 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que les articles 2.3 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, pour avoir manqué à son obligation d’enquêter sur les allégations en cause, et le cas échéant de poursuivre et condamner les responsables, plus de 5 ans après le dépôt d’une plainte du Collectif devant les autorités judiciaires (violation du droit des victimes à voir leur cause jugée par un tribunal).

4. Qu’attendent-ils d’une telle procédure ?

Les travailleurs attendent de la Cour Africaine qu’elle ordonne à l’État malien :
de reconnaître et d’admettre publiquement sa responsabilité pour la violation des droits précités, au préjudice des anciens travailleurs d’ALS ;
de reconnaître, sans plus attendre, la maladie professionnelle dont les anciens travailleurs d’ALS sont atteints des suites de leur exposition massive et prolongée à des produits hautement toxiques ;
de reconnaître, sans plus attendre, leur droit à un suivi médical et une prise en charge médicale qui leur permettront de vivre leur maladie dans des conditions dignes ;
de procéder aux enquêtes qui permettront d’engager les poursuites nécessaires à l’encontre des acteurs privés qui ont violé les réglementations en vigueur au Mali à l’époque des faits et se sont rendus coupables d’intoxication et de non-assistance à personne en danger ;
de verser les réparations adéquates, incluant une compensation prompte et efficace, aux victimes, en se fondant sur la jurisprudence des instances de traités internationaux des droits de l’homme, et incluant tous les préjudices physiques, matériel, moraux, pertes de chances et autres que la Cour jugerait appropriés ;
de prendre toute autre mesure nécessaire pour réparer les violations décrites et rapportées dans la présente.

5. Pourquoi cette affaire est-elle aussi importante ?

Cette affaire est importante à plusieurs égards. Tout d’abord, car elle permettrait ainsi d’ apporter justice et réparations aux victimes en question et marquerait un précédent au Mali, où les conditions de travail sont régulièrement non conformes aux obligations en matière de droits de l’homme, en particulier dans le secteur minier.

Cette affaire est également importante car elle constituerait la première affaire devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples concernant la responsabilité d’un État pour des violations des droits de l’homme commises par des entreprises, et enverrait ainsi un signal fort aux États pour lutter contre l’impunité de telles violations et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit du travail par les entreprises.

6. Où en est la procédure ?

La requête a été déposée devant la Cour le 30 juin 2016.

Le 27 septembre 2016, la Cour a notifié les requérants de l’enregistrement de l’affaire sous le numéro 042/2016. Trois jours plus tard, la requête a été notifiée à l’État Malien.

Le 25 novembre 2016, l’État a présenté son mémoire en défense.

Le 27 janvier 2017, la FIDH et l’AMDH au nom du Collectif des anciens travailleurs de l’ALS ont fait parvenir leur réplique à la réponse de l’État Malien.

Le 15 juin 2017, la Cour a informé les parties à la procédure de la clôture des débats écrits.

La prochaine étape dans cette procédure sera donc soit la tenue d’audiences devant la Cour si celle-ci le juge nécessaire, soit le jugement dans l’affaire.

Pour aller plus loin

« Violations des droits humains par les entreprises : la FIDH publie un guide pour les victimes sur les recours existants »

« Plaintes et admissibiilté devant la Cour africaine : la FIDH publie un guide pratique »

« Laboratoire du groupe ALS : silence, le Dg « tue » les travailleurs ! » (Malijet, 25/03/2014)
http://malijet.com/la_societe_malienne_aujourdhui/97239-laboratoire-du-g...

« Licenciement abusif et massif à Sadiola, ALS-Bamako, Tabako-to et Louou, quand les compagnies minières transgressent les lois du Mali sous la complicité de l’administration du travail » (Information sur le Mali, 16/06/2013)
http://informationsurlemali.hautetfort.com/archive/2013/06/16/licencieme...

Source : aBamako

aBamako