Rapport du vérificateur général 2015 : Des dysfonctionnements et des faiblesses dans la gestion de la Dfm du ministère de l’Artisanat

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La mission effectuée par le Végal au Ministère de l’Artisanat a relevé des dysfonctionnements et faiblesses liés au non-respect du dispositif de contrôle interne. Elle a également révélé des irrégularités financières. Ces manquements ont entaché la sincérité et la régularité des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés concernés. A la lumière d’une analyse minutieuse de cette gestion de la Dfm du Ministère de l’Artisanat, le cumul de la fraude et de la mauvaise gestion se chiffre à cent quarante-sept millions (147 000 000) de Fcfa. Lesdites irrégularités sont consécutives aux opérations de passation des marchés, à leur exécution et à leur règlement. Le secteur de l’artisanat constitue un créneau porteur, source de création d’emplois et représente une part significative des activités économiques au Mali. L’artisanat représente 15% du PIB et occupe 40% de la population. Les statistiques fournies par le Centre national de la promotion de l’artisanat (Cnpa) estiment, en 2007, la valeur des exportations des produits artisanaux à 884 millions de Fcfa. L’on comprend par ces données que la dotation budgétaire allouée par l’Etat au Ministère de l’Artisanat, de 2007 à 2014 se justifie. Elle s’élève 21,28 milliards de Fcfa sur lesquels le montant cumulé des marchés passés dans la construction et l’équipement des villages artisanaux pendant la même période s’élève à 5,34 milliards de Fcfa. Ces ressources ont été gérées par la Dfm. C’est à ce niveau que la mission du Végal a relevé des dysfonctionnements et faiblesses liés au non-respect du dispositif de contrôle interne et a également révélé des irrégularités financières. Le cumul de la fraude et de la mauvaise gestion se chiffre à cent quarante-sept millions (147 000 000) de Fcfa. Le détail : Manquements relevés dans les opérations de passation de marchés La Dfm n’a pas respecté l’obligation de publier l’avis du dossier d’appel d’offres relatif au projet de construction du village artisanal de Sikasso. Elle a, ce faisant, violé le principe fondamental de l’égalité d’accès de tous les candidats devant la commande publique et à la transparence dans les procédures. La Dfm a accepté des offres fournies après la date-limite de réception indiquée dans l’avis. Or, la réglementation en vigueur précise que les plis qui arrivent en retard, après le jour et l’heure limites, sont enregistrés pour mémoire et renvoyés sans être ouverts. La Dfm n’a pas respecté des critères d’évaluation des offres des marchés relatives aux villages artisanaux de Ségou, de Mopti et de Tombouctou. En outre, elle a accepté une offre, basée sur de fausses informations financières, qui aurait dû être rejetée en vertu des exigences des critères du Dossier d’Appel d’Offres. Elle a également accepté une offre dans laquelle deux des personnes-clés proposées étaient des fonctionnaires du Ministère chargé de l’Artisanat, commanditaire dudit marché. Le non-respect des critères de qualification viole le principe de transparence et de l’égalité de traitement des candidats. Il ouvre la voie au favoritisme dans le processus de passation des marchés. La Dfm n’a pas régulièrement convoqué le représentant de la Direction générale des marchés publics et des Délégations de service public (Dgmp-Dsp) à l’ouverture des offres et à la réception des acquisitions. L’absence, lors de ces deux phases, d’un agent de la Dgmp-Dsp chargé de garantir le respect des exigences du code des marchés publics n’assure ni la transparence dans l’ouverture des plis, ni la conformité des achats effectués. Le directeur des Finances et du Matériel a procédé à la manipulation frauduleuse des offres lors de la passation d’un marché relatif à la construction de la troisième phase du village artisanal de Ségou. Il ressort des travaux qu’une société n’ayant pas fait de soumission s’est, néanmoins, vu attribuer, lors de l’évaluation des offres, des notes en fonction des critères décrits dans le DAO. La même société a été évaluée en lieu et place d’une des trois sociétés ayant déposé des offres. En outre, les trois sociétés ayant régulièrement déposé leurs offres, dont l’une a été attributaire du marché, représentent une seule et même personne. De surcroît, le dossier d’appel d’offres, ouvert, de ce marché n’a fait l’objet d’aucune publicité. Le directeur des Finances et du Matériel a irrégulièrement distribué, entre les membres de la commission de dépouillement et de jugement des offres, les produits issus de la vente des dossiers d’appel à concurrence. Or, selon le Code des marchés publics, lorsque le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, les produits issus de la vente sont reversés au Trésor public. Le montant de ces produits pour les 25 dossiers examinés s’élève à 3,99 millions de Fcfa. Dysfonctionnement dans les opérations d’exécution de marchés La Dfm n’a pas exigé la fourniture de la caution de bonne exécution par les titulaires des marchés de travaux du village artisanal de Ségou et de fourniture d’équipements au village artisanal de Mopti. Le non-respect de cette clause des contrats de marché ne permet pas à la Dfm de se couvrir en cas de défaillance des titulaires dans l’exécution des marchés. Le directeur des Finances et du Matériel a autorisé l’exécution de cinq contrats de marché sans avoir la preuve que les titulaires desdits contrats ont versé la redevance de régulation prévue par la réglementation en vigueur. Le non-paiement de cette redevance prive l’Autorité de régulation des marchés publics et des Délégations de services publics de fonds nécessaires à son fonctionnement. Le montant total de ces redevances pour la période sous revue s’élève à 3,55 millions de Fcfa. Faiblesses et irrégularités dans les opérations se règlement des marchés Le directeur des Finances et du Matériel n’a effectué aucune retenue de garantie sur les sommes versées au titulaire du marché de construction du village artisanal de Ségou. Cette retenue, qui doit s’opérer sur chaque paiement, permet à l’autorité contractante de couvrir l’obligation du parfait achèvement des travaux et de l’effectivité de la livraison des fournitures ou des services. Le directeur des Finances et du Matériel n’a pas retenu les pénalités de retard exigibles sur le marché de construction du village artisanal de Ségou. Ces pénalités de retard non appliquées ont privé le Trésor public d’un montant total de 81,63 millions de Fcfa, correspondant à deux ans et demi de retard sur les travaux. Le directeur des Finances et du Matériel a autorisé le paiement de travaux non réalisés et des équipements et mobiliers non livrés pour un montant de 58,08 millions de Fcfa. A.B. HAIDARA Source : aBamako aBamako

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