Vérification de la gestion des ressources publiques: la nécessaire relecture de la loi instituant le VGAL

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Pour matérialiser la vision qu’il s’est fixée dans le plan stratégique, le Vérificateur Général a estimé nécessaire de revoir la Loi n° 03-030 du 25 août 2003. Ainsi, la Loi n° 2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n° 03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général. Pour autant, des insuffisances persistent, notamment par rapport à la position statutaire de mise en disponibilité qui a été imposée au personnel fonctionnaire et l’institution d’une nouvelle procédure au niveau de l’Assemblée nationale, en vertu de laquelle son Président soumet le rapport à la Commission des Finances. À la lecture du rapport bilan 2018 du Bureau du Vérificateur Général (VGAL), la Loi n° 03-030 du 25 août 2003 méritait d’être améliorée relativement à un certain nombre de points. Il souligne, à cet effet : ’’d’abord, elle instituait le Vérificateur Général comme Autorité Indépendante, notion qui méritait d’être éclaircie en raison du fait que le Mali a commencé à introduire dans son dispositif institutionnel des Autorités Administratives Indépendantes qui ne diffèrent que légèrement du Vérificateur Général. Dès lors s’est posé le problème d’harmonisation de statut juridique. En outre, il est évident que depuis sa création, l’institution a pris une place importante dans le dispositif de contrôle pour le renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques. Cependant, force est de constater que le Vérificateur Général a rencontré dans l’exécution de ses missions des difficultés liées, pour l’essentiel, aux insuffisances de la conception du cadre organisationnel. En effet, la Loi n° 03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général lui a prévu un adjoint nommé dans les mêmes conditions et pour un mandat de même durée. Ce qui a altéré la nature de l’institution qui, dans son essence, se résume à une personne, le Vérificateur Général, et posé les germes du caractère conflictuel et concurrentiel des relations entre le Vérificateur Général et son Adjoint. S’ajoute également la fragilité de la protection que la loi donne au Vérificateur Général dans l’exercice de ses fonctions. Aussi, les conditions d’exécution des missions de vérification, relativement à la prise en compte des observations des entités vérifiées, se sont-elles avérées insuffisantes au regard de toute l’importance qu’elles devraient avoir dans une procédure respectant le principe du contradictoire. Par ailleurs, la Loi n° 03-030 permet au Vérificateur Général de saisir le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue, chaque fois qu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale. Elle a, toutefois, méconnu la procédure prévue par la Loi n° 96-071 du 16 décembre 1996 relative à la Cour suprême qui fait de l’examen par le juge des comptes le passage obligé pour la saisine du juge pénal, s’agissant de faits susceptibles de constituer des violations de la législation budgétaire et financière’’. Nonobstant la correction de ces insuffisances dans la Loi n° 2012-009 du 8 février 2012, de nouvelles améliorations s’imposent, à en croire le VGAL du fait de la non-prise en compte de certaines questions qui ont fait l’objet d’importantes discussions. Il faut noter à ce niveau la position statutaire de mise en disponibilité qui a été imposée au personnel fonctionnaire. En effet, rappelle-t-il, ‘’les fonctionnaires choisis à l’issue de la procédure d’appel à candidatures sont tenus d’obtenir leur mise en disponibilité pour la durée de leurs fonctions au BVG’’. Un autre point qui mériterait que l’on s’y penche se rapporte à l’implication des élus de la Nation. Ainsi, pour donner plus d’impact au rapport annuel du Vérificateur Général, ‘’il a été demandé d’instituer une nouvelle procédure au niveau de l’Assemblée nationale, en vertu de laquelle le Président de l’Assemblée nationale soumet le rapport à la Commission des Finances de l’Assemblée. Cette Commission organise une séance d’audition qui donne l’occasion à ses membres de demander des précisions sur les conclusions du rapport et d’entendre les observations et commentaires des responsables des structures mises en cause. À l’issue des auditions, le Président de la Commission porte à la connaissance de l’Assemblée nationale, au cours d’une séance plénière, les principales conclusions du rapport, l’appréciation portée par la commission et les propositions de recommandations formulées à l’intention du Gouvernement. L’Assemblée nationale devrait se prononcer sur les propositions de recommandation et en informer le Gouvernement. Cette innovation, malgré qu’elle soit substantielle pour le contrôle de l’action gouvernementale et le suivi de la mise en œuvre des recommandations, n’a pas été retenue dans la version finale de la loi’’. La prise en compte de ces recommandations devrait contribuer à renforcer le Vérificateur général dans ses missions de contrôle, tout en apportant un plus à publicité du Rapport. Par Bertin DAKOUO Source : aBamako aBamako

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