Assemblée nationale : le statut général des militaires modifié

Cette modification permettra au personnel militaire de bénéficier des mêmes avantages en activité tout comme à la retraite, que les autres corps des forces de défense et de sécurité

Les élus de la Nation ont adopté hier le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant modification de la loi portant Statut général des militaires. Cette modification consacre la transposition des 15% de la solde de base des militaires, en indice de solde. En effet, dans le temps, les forces armées percevaient cette somme au titre d’une prime, tandis que la police l’avait répercutée sur sa grille indiciaire, et ce faisant sur les pensions de retraite.

L’attribution de la prime de risque par les autorités de la Transition a permis de corriger la grande disparité existant entre les différents corps dans la prise en compte du risque. Malgré tout, seuls les militaires de certains corps dont ceux des services de transmission, de santé des armées, la Garde nationale et la Gendarmerie nationale bénéficiaient de la prime de risque et ce, à des taux qui diffèrent.

La ratification de l’ordonnance qui vient d’être adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale  (91 voix présents pour) vise donc à corriger cette disparité entre les différents corps. Elle permettra au personnel militaire de bénéficier des mêmes avantages en activité tout comme à la retraite que les autres corps des forces de défense et de sécurité.

Des débats il est ressorti que cette ordonnance comporte un déséquilibre en ce sens qu’il remet en cause certains droits acquis. Les députés ont relevé que le fait d’appliquer de  façon similaire ces 15% à tous le corps, risque de désavantager certains hauts gradés qui par les avancements sont pointés au-delà de ces 15%.

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