Préavis de grève des magistrats : le nouveau ministre de la justice fait son baptême de feu

A peine nommé, le nouveau ministre de la Justice, Maître Mamadou Ismaël Konaté, doit faire face à un préavis de grève des magistrats. Le baptême de feu d’un homme que l’on dit décidé à assainir le secteur…
Le préavis de grève a été déposé, le lundi 11 juillet 2016, par le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) qui prévoit, si ses revendications ne sont pas satisfaites, d’observer une grève de 72 heures allant du 27 au 29 juillet 2016. Par arrêté n° 2617 du 20 juillet 2016, la ministre du Travail et de la Fonction publique, Diarra Racky Talla, a mis en place une commission de conciliation chargée de rapprocher les positions des magistrats et du gouvernement et, ainsi, d’éviter le débrayage. La commission est présidée par Amady Tamba Camara, ex-président de la Cour constitutionnelle, assisté d’un avocat (Me Amidou Diabaté) et de trois magistrats (Diarra Fatoumata Dembélé, Hamidou Younoussa Maiga et Doulaye Konaté). La commission compte aussi en son sein des représentants du ministère du Travail. Elle a tenu, comme prévu, sa première réunion, le 21 juillet à 10 heures, dans les locaux du ministère de la Justice.

Ce que demandent les magistrats

L’épais cahier de doléances du SAM comporte 27 points dont les suivants:
– le relèvement du budget du ministère de la Justice à au moins 10% du budget national à compter de l’exercice 2017;
– l’alignement de la Cour suprême sur les institutions de même niveau, au regard de la séparation des pouvoirs, au point de vue des traitements et avantages ainsi que sa dotation en moyens nécessaires à son fonctionnement;
– le relèvement de la grille indiciaire des magistrats: de 350 à 750 pour le magistrat en début de carrière; de 1100 à 3500 pour le magistrat de grade exceptionnel.
– le rehaussement des indemnités judiciaires à hauteur de 800 000 FCFA pour chaque magistrat;
– le rehaussement des indemnités de logement à hauteur de: 500. 000 FCFA pour le magistrat de la Cour suprême; 300.000 FCFA pour les autres magistrats.
– l’octroi de primes de responsabilité et de représentation à hauteur de: 500. 000 FCFA pour le président et le procureur général près la Cour Suprême, 400. 000 FCFA pour les autres magistrats de la Cour suprême; 350. 000 FCFA pour le président de la Cour d’appel, le procureur général près la Cour d’appel et les chefs des services centraux du ministère de la Justice; 300. 000 FCFA pour tous autres magistrats de la Cour d’appel ou de l’inspection des services judiciaires; 200. 000 FCFA pour les présidents et procureurs d’instance; 150 000 FCFA pour tout autre magistrat d’une juridiction de premier degré;
– l’octroi d’indemnités de recherches à hauteur de 200. 000 FCFA pour chaque magistrat de la Cour suprême et le directeur de l’Institut de Formation Judiciaire; 100. 000 FCFA pour le directeur adjoint et le directeur des études de l’Institut;
– l’octroi d’une prime de risque de 150. 000 FCFA à tout magistrat;
– l’octroi d’une prime d’installation de 2. 000 000 de FCFA à tout magistrat qui entre en fonctions;
– la revalorisation des pensions de retraite des magistrats à hauteur de 50%.
Le SAM exige aussi la dotation en carburant de de tous les magistrats, la réparation des dommages matériels subis par les magistrats lors de la crise du nord, l’élaboration d’un plan de carrière des magistrats, leur formation continue, l’inscription des charges et frais du SAM au budget du ministère de la Justice, l’octroi au SAM d’un poste au Conseil économique, social et culturel; l’octroi d’un passeport de service à tout magistrat, la dotation en véhicule des magistrats de la Cour suprême, des chefs de juridictions et de parquet, l’adoption d’un programme de logement pour les magistrats et l’exonération pour toute importation faite par un magistrat tous les trois ans…

Ce que répond le ministère de la Justice

En réaction aux doléances du SAM, le ministère de la Justice répond, dans un mémoire, ce qui suit:
– Le budget du ministère a augmenté de 8,54% entre 2015 et 2016; une nouvelle augmentation est « envisageable » dans le budget 2017 en cours de préparation;
– Les magistrats de la Cour suprême peuvent voir leurs traitements et avantages harmonisés avec ceux des membres des autres institutions; quant au budget de fonctionnement de la Cour, il peut être revu à la hausse dès 2017; le ministère rappelle que 12 milliards de FCFA ont servi à construire un nouveau siège à la Cour qui, de ce fait, n’est nullement marginalisée;
– S’agissant des grilles salariales, le ministère souligne que l’État vient de consentir une augmentation générale des salaires de tous les agents de l’État sur 3 ans: 10% en 2015, 3% en 2016 et 7% en 2017; ces augmentations bénéficient aux magistrats à hauteur de 50 milliards de FCFA. De plus, l’actuelle grille salariale des magistrats est la plus élevée après celle des enseignants du supérieur : il est « possible » de l’augmenter de 10% sur deux exercices budgétaires;
– Une nouvelle augmentation de la prime de judicature (actuellement 200 000 FCFA par magistrat) est jugée « irréaliste » par le ministère car les autres agents de l’État gagnent infiniment moins: 40. 000 FCFA pour frais d’équipement des fonctionnaires des Affaires étrangères; 25. 000 FCFA pour les agents de santé et 15.000 FCFA pour ceux du Tourisme…
– Les magistrats bénéficient déjà d’une forte indemnité de représentation et de responsabilité: elle sera encore augmentée par le moyen d’un décret en cours d’approbation;
– Le ministère ne juge pas « pertinent » l’octroi d’une prime de recherches à des magistrats puisqu’aucun d’eux n’est un chercheur;
– Il ne convient point, selon le ministère de la Justice, de changer la prime de risque des agents de L’État qui est déjà fixée, par un décret du 27 août 1975, à 10% du salaire de base;
– la prime d’installation de 2.000 000 de FCFA réclamée par le SAM pour tout magistrat débutant est jugée « insoutenable » par le ministère qui rappelle que les autres agents de l’Etat ne perçoivent, en cette matière, que 6000 FCFA;
– le ministère consent aux réparations demandées pour les magistrats victimes de dommages matériels dus à la crise au nord et rappelle cela est déjà prévu par les textes.
Le ministère acquiesce également à la demande de plan de carrière des magistrats et à leur formation continue. Quant au passeport de service, sa délivrance est réglementée par un décret du 27 août 2014 qui prévoit au titre des bénéficiaires: le président, le vice-président, le procureur général, les présidents de sections et les autres membres de la Cour suprême ainsi que les présidents et procureurs généraux des Cours d’appels, les directeurs de services centraux, leurs adjoints et assimilés. Étendre le bénéfice du passeport de service à tous les magistrats n’est pas possible « en l’état actuel des textes ».
– le ministère rejette la demande d’exonération douanière pour les importations effectuées par les magistrats car elle n’est « prévue pour aucun corps de l’État à l’exception de la douane » elle-même.

La grève sera-t-elle évitée

On se rend compte, au final, que l’incidence budgétaire des doléances du SAM est fort élevée et, surtout, de nature à susciter la jalousie des autres corps de l’État. Trouvera-t-on un terrain d’entente? Bien malin qui saurait y répondre…

Tiékorobani


Africatime

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