« Que dit le code du travail » : A propos de la récupération des heures de travail perdues pour cas de force majeure

Dans la vie de l’entreprise, il peut arriver des situations pendant lesquelles le travail sera interrompu collectivement pendant des heures, voire des jours. Cela peut survenir suite à une inondation, un incendie, un tremblement de terre, une panne des machines ou encore suite à une grève ou à un lock-out comme nous l’avons vu dans des articles précédents. Mais, est-ce que toutes ces heures perdues peuvent être récupérées ? Dans quelles conditions, la récupération des heures perdues est autorisée par la loi ?

En effet, l’Article A.134-1 de l’Arrêté d’application de certaines dispositions du Code du Travail stipule qu’en cas d’interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie de matières premières, de moyens de transport, sinistres, intempéries), une prolongation de la journée de travail pourra être pratiquée à titre de récupération des heures ainsi perdues. Toutefois, les heures perdues par suite de grève ou de lock-out ne sont pas récupérées.

La récupération de ces heures s’effectue comme suit:

  • dans la semaine ou la semaine suivante pour une demi-journée ou un jour à récupérer ;
  • dans la semaine et les deux semaines suivantes pour deux jours à récupérer ;
  • dans la semaine et les trois semaines suivantes pour trois jours à récupérer ;
  • dans la semaine et les quatre semaines suivantes pour quatre jours et plus à récupérer.

En cas d’interruption excédant une semaine, la récupération n’est possible au-delà de la limite indiquée ci-dessus que sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La récupération des interruptions collectives de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ne peut avoir pour effet de prolonger de plus d’une heure la durée du travail journalier du personnel.

Dans les brasseries et les fabriques de glace artificielle, la récupération des heures de travail perdues par suite de mortes saisons pourra être autorisée par l’inspecteur du travail, après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, dans la limite de cent heures par an et de deux heures par jour. L’employeur qui veut faire usage des facultés de récupération ci-dessus doit adresser à l’inspecteur du travail, une demande indiquant la nature, la cause et la date de l’interruption collective de travail, le nombre d’heures de travail perdues, les modifications qu’il se propose d’apporter temporairement à l’horaire en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre de personnes auxquelles s’applique cette modification.

Les heures de récupération effectuées sont rémunérées au tarif normal.

Barou kolotigui


Maliweb

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