Arrestation de RAS BATH: dura lex, sed lex

Recevant lundi les responsables des associations de presse autour de ce qui est désormais convenu d’appeler l’Affaire Ras Bath, le Garde des sceaux, ministre de la Justice n’a pas fait dans la langue de bois pour élucider la chaine de responsabilité. En assumant tout et en annonçant que la loi a été respectée et l’Etat a légitimement agi face à une atteinte intolérable en République, Me Konaté se met dans le point de mire de la polémique et de conjecture.

En balayant d’un effet de manche les supputations sur les raisons tant de l’arrestation que la mise sous contrôle judiciaire du chroniqueur, l’avocat a-t-il outrepassé ses prérogatives de Garde des sceaux ? En disant ce qu’il a dit, Me Konaté est-il sorti du rôle, pardon de son rôle ?
Face aux journalistes, avant-hier, convié pour un débriefing dans la Salle de conférence de son département, Me Konaté a dit en substance :
1.le « infractions retenues contre Ras Bath (qui n’est pas journaliste) sont de droit commun et il a été arrêté à cause du caractère excessif de ses propos envers des personnalités de tout bord ».
2.Il est « inadmissible de mettre en cause les forces armées en situation de guerre ». « Il y a des symboles qu’il faut protéger ».
3. (en définitive) Il n’y a eu aucune violation de la procédure. Ras Bath a été arrêté par le Procureur sur instruction du garde des sceaux… Il n’y a eu aucune espèce d’interférence dans le dossier ni des oulémas encore moins de Koulouba.
Si les déclarations du Garde des sceaux ont l’avantage de la clarté et de la concision par l’effet collatéral (préjugé politicien) elles provoqueront l’ire de ses détracteurs et des adversaires du régime qui l’accuseront, pour les plus aimables, d’avoir violé le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs pour avoir intervenu dans le domaine du Judiciaire. D’autres vont plus loin, en l’accusant de jouer l’avocat du diable d’un régime répressif…

Dura lex, sed lex
Si l’argumentaire du moyen par lequel l’infraction a été commise et les exemples cités en appui sont respectables, il est tout aussi établi que d’une part, les infractions reprochées à Ras bath sont bel et bien dans le code pénal et, d’autre part, ce n’est pas la première fois que des journalistes maliens (qualité que nul ne confère à Ras Bath) sont interpellés, inculpés et mis en prison suivant cette procédure (Affaire de la Maitresse du président).
Rappelons, à la décharge de Me Konaté, à l’époque, il était du côté de la défense contre qui on l’accuse aujourd’hui de piétiner la procédure.
L’avocat a-t-il déconné en se proclamant « premier magistrat de la République » en oubliant soigneusement le qualificatif « poursuivant » qu’il a utilisé ?
Non, le Garde des sceaux est bien le premier magistrat poursuivant (par opposition à magistrat jugeant) de la République en vertu de la hiérarchie du Ministère public. (Ministère public appelé aussi Parquet ou Magistrature débout où les membres sont amovibles par opposition au Siège ou à la Magistrature assise où les juges sont inamovibles).
Oui, et absolument incontestable, le Ministère public forme un corps hiérarchisé dont le chef est le garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Premier Magistrat poursuivant
Le Premier Magistrat poursuivant de la République n’étant en aucun cas, le premier magistrat (tout court) de la République, l’élégante tournure de l’Avocat qui a eu le prix de l’éloquence au Barreau de Paris, ne veut dire autre chose qu’il est le grand maître de l’action publique, le « Premier Procureur de la République », le Chef du Parquet.
Le ministre de la Justice, chargé de conduire la politique d’action publique déterminée par le gouvernement, peut adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, des directives générales de politique pénale.
Lisons ensemble les articles 48, 49 et 50 du code de notre procédure pénale :
Article 48 : le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d’appel et auprès de la cour d’assises, sans préjudice des dispositions relatives au pouvoir de conclure reconnu à certains fonctionnaires par des lois spéciales.
Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi pénale sur toute l’entendue du ressort de la cour d’appel.

Article 49 : le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale, dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Article 50 : le procureur général a autorité́ sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d’appel.
À l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l’article précèdent.
De ce qui précède, il apparaît clair que juridique, le garde des sceaux a pouvoir et compétence d’instruire au Procureur général d’interpeler Ras Bath. Puisque l’inculpation est du ressort du Parquet, il est logique que (dans notre cas) le ministre de la Justice ait son mot à dire pour la mise sous contrôle judiciaire. Donc, Me Konaté n’est pas sorti de son rôle et la procédure a été respectée.

Par Sambi Touré


Africatime

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here