Cour suprême du Mali : Une nouvelle loi définit désormais les règles de fonctionnement

Le mardi 23 août 2016, l’Assemblée nationale du Mali a adopté la loi N°16-06/AN-RM du 11 février 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. Sans débat, ladite loi organique a été approuvée par la majorité des députés à hauteur de 95 voix pour, zéro contre et zéro abstention. A travers cette approbation de l’hémicycle, l’organisation et le fonctionnement de la cour suprême seront désormais régit par une nouvelle loi organique.

La Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République a été saisie, après contrôle de conformité, pour l’examen du dépôt 2016-6/5L, Loi N°16-06/AN  RM du 11 février 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. Cette loi organique, qui s’inscrit dans le cadre de la relecture de l’actuelle loi n°96-071 du 16 décembre 1996 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, modifiée par la Loi n° 10-023 du 17 juin 2010, vise à corriger certaines insuffisances révélées dans la pratique après deux décennies d’application.

Aux termes des dispositions de l’article 86 de la Constitution, la Cour constitutionnelle statue obligatoirement, entre autres, sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Économique, Social et Culturel. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique en sa séance plénière du 11 février 2016 dans les conditions définies par la Constitution en son article 70 qui stipule que le texte de loi organique ne peut être adopté qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Et il ne peut être promulgué qu’après déclaration par la Cour Constitutionnelle de sa conformité à la Constitution.

Dans le cadre du respect de ces dispositions constitutionnelles, le Premier ministre, souligne la commission saisie au fonds, a transmis une requête à la Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la Loi N°16-06/AN-RM du 11 février 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.

En matière de procédure de saisine, les dispositions de l’article 88 de la Constitution précisent que les lois organiques sont soumises par le Premier ministre à la Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation. Après cette saisine du Premier ministre suivant la lettre N°104/PRIM-SGG du 23 février 2016, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur les dispositions de la Loi N°16-06/AN-RM du 11 février 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle par arrêt N°2016-03/CC du 22 mars 2016. Cet arrêt en son article 3 déclare non conformes à la Constitution l’alinéa 4 de l’article 12 et l’article 68 de la Loi N°16-06/AN-RM du 11 février 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. L’article 4 du même arrêt déclare que toutes les autres dispositions de la Loi N°16-06/AN-RM du 11 février 2016 sont conformes à la Constitution. Pour ces motifs, la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République, dirigé par Me Zoumana N’Tji Doumbia a examiné les réserves soulevées par la Cour Constitutionnelle au niveau de l’alinéa 4 de l’article 12 et l’article 68 de la Loi N°16-06/AN-RM du 11 février 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle quant à leur conformité à la Constitution.

La Commission a également vérifié l’effectivité de la prise en charge des recommandations formulées par la Cour Constitutionnelle pour une fonctionnalité efficiente de la Cour suprême. Sans débat, cette loi fut adopté par députés à hauteur de 95 voix pour, zéro contre et zéro abstention.

Aguibou Sogodogo


Maliweb

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