Système fiscal de référence et dépenses fiscales : Un document de définition et d’évaluation en chantier

Le premier objectif de tout système fiscal est de générer des recettes suffisantes. Le but étant de couvrir les besoins de financement des pouvoirs publics et de soutenir l’économie. Mais, comment décider de maintenir un avantage fiscal, le supprimer ou l’atténuer si les données qui permettent la mesure de son impact réel sont soit inconnues, soit incertaines ou peu fiables ? En réponse à cette question, la Direction générale des impôts (DGI), à travers ses services techniques, a élaboré la matrice des exonérations.

Celle-ci codifie les mesures légales d’exonération identifiées à ce jour et en propose une classification dans le système de référence ou en dépenses fiscales. Pour une réussite souhaitée de cette première expérience dans notre pays, il importe de s’assurer que ce document provisoire élaboré par les structures de la DGI prend en compte les exigences que requiert la définition d’un système de référence à savoir : la motivation de la mesure, la possibilité de remplacement par une subvention directe et le caractère définitif de la perte de recettes. La Direction générale des impôts a, pour atteindre ce résultat qu’elle s’est fixé, initié un atelier de définition et de validation du Système fiscal de référence de notre pays. La cérémonie d’ouverture de cette session de 5 jours était présidée par son directeur général, Sidima Dienta. C’était dans la salle de conférence du Conseil national du patronat. En ouvrant la séance de travail, Sidima Dienta a défini la dépense fiscale « comme un abandon définitif de recettes fiscales sans tenir compte de l’ancienneté de l’exonération accordée, ni du régime suspensif.

Quant au Système fiscal de référence (régime fiscal de base), il l’a défini comme le régime fiscal le plus neutre possible s’appliquant à tous les contribuables ou à toutes les opérations économiques avec le moins de discrimination possible. Le système fiscal, poursuivra-t-il, indique, pour chaque impôt, droits ou taxes, l’assiette et le taux. Avant d’ajouter : « Toute mesure dérogatoire au système de référence est considérée comme une dépense fiscale et entre dans le périmètre de l’évaluation ». L’évaluation correcte de la dépense fiscale est le gage d’une prise de décision éclairée, a souligné le directeur général des impôts. Qui a aussitôt attiré l’attention des participants sur des erreurs à éviter.

« L’expression dépense fiscale ne doit cependant pas conduire à considérer que l’ensemble des flux économiques (revenus, épargnes, valeur ajoutée, etc.) constituent par nature une matière taxable et que toute exonération peut être présentée comme une moindre recette pour l’Etat », préviendra-t-il. Selon Sidima Dienta, toute exemption n’est pas non plus une dépense fiscale et inversement. D’où la nécessité, à son avis, de déterminer les limites de l’une et de l’autre. D’où aussi le besoin de définir le système de référence et de circonscrire le champ de l’évaluation. Le directeur général des impôts a rappelé que ce souci légitime de connaître le montant de la dépense fiscale est une préoccupation ancienne des gouvernants. Mais, c’est à partir de 2010 seulement que la DGI a mis en place un dispositif structurel pour évaluer les pertes de recettes, accompagner la loi des finances par leur estimation et procéder aux analyses requises à l’intention des décideurs. Conséquence : une estimation de la dépense fiscale est annexée, chaque année depuis cette date, au projet de loi des finances soumis à l’Assemblée nationale.

Ainsi, de 2010 à 2015, les dépenses fiscales ont été chiffrées respectivement à 219,5 milliards, 231,7 milliards, 228,7 milliards, 233,2 milliards, 217 milliards et 203 milliards, a rappelé Sidima Dienta. A l’absence d’un système fiscal de référence, ces chiffres peuvent être sous et/ou surévalués, a souligné le directeur général des impôts qui a également attiré l’attention des participants sur le risque de sous-évaluation des dépenses fiscales en élargissant exagérément le système fiscal de référence. Le patron des impôts a aussi invité les participants à éviter la surévaluation de la dépense fiscale en ayant une vision très élargie du manque à gagner dû aux exonérations. Cela arrive si l’on n’intègre pas, par exemple, au système de référence les exonérations résultant du droit communautaire de l’UEMOA.

C. M. TRAORE

aBamako

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