Randgold – Etat du Mali : Un second round devant le CIRDI ?

Dans le contentieux fiscal qui pourrit en ce moment les rapports entre l’Etat malien et la société minière Randgold Resources, le directoire de cette dernière se dit surpris de constater que des informations fournies sous le sceau de la Confidentialité aient pu se retrouver dans les médias nationaux et étrangers et donc, tomber dans le domaine public.

Aussi, Randgold rassure qu’au moment où les discussions sont déjà engagées avec l’administration fiscale malienne en vue d’un règlement global des litiges fiscaux la concernant, elle n’entend pas en rajouter à la polémique. Cependant, elle se réserve le droit de réagir, si elle venait à y être obligée, à tout article à caractère diffamatoire ou fait de contrevérités.
Mais d’ores et déjà, Randgold révèle les montants des versements effectués par la Somilo au titre des enjeux financiers de ce dossier et espère ne pas être contraint à aller de nouveau à l’arbitrage international du CIRDI contre l’Etat du Mali à cause des agissements d’un de ses ministres, en l’occurrence Boubou Cissé, en charge des finances.
Dans l’affaire qui oppose l’Etat malien à la société minière Randgold Resources, celle-ci entend rester fair-play et garder le silence jusqu’au bout du tolérable. Et cela parce que les discussions sont entamées et suffisamment avancées avec les services du fisc maliens. Cependant, dans le différend proprement dit, portant sur des dizaines de milliards de FCFA, il convient de faire la part des choses sur ce qui relève de l’information juste et de la contrevérité à travers un recoupement auprès de Randgold.
Plus de 30 milliards FCFA payés par la Somilo
D’abord, la société des mines de Loulo (Somilo SA) a effectivement saisi la Cour suprême. Résultat : la plus haute juridiction du Mali a ordonné à l’administration fiscale de surseoir à l’exécution du commandement à payer délivré par le service des impôts en attendant qu’elle statue sur le fonds de l’affaire. L’administration fiscale est passée outre et s’est servie dans les crédits de TVA de la Somilo détenus par elle pour un montant de plus de 24 milliards FCFA.
Jugeant cette affaire au fond, la Chambre administrative de la cour suprême s’est déclarée incompétente pour le motif qu’elle ne pouvait être juge de l’interprétation des dispositions d’une convention d’établissement et ce, d’autant plus que l’affaire avait été portée par la Somilo devant le Tribunal arbitral du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) comme cela est prévu par la convention d’établissement dont bénéficie la Société.
Ensuite, le dossier a fait l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sur une période de plus d’une année au cours de laquelle Boubou Cissé en sa qualité de ministre des mines s’est beaucoup investi auprès du Ministère des Finances et de Randgold pour trouver une solution amiable aux litiges fiscaux existant entre les sociétés du groupe Randgold et le Ministère des Finances.
C’est au cours de cette période de tentative de règlement à l’amiable que les parties ont convenu de geler les dossiers fiscaux de 2011, 2012 et 2013 aujourd’hui sur la sellette et que les solutions qui résulteraient des discussions qu’elles entendaient engager sur les dossiers de 2008, 2009 et 2010 soumis à l’arbitrage, seraient appliquées pour le traitement des dossiers gelés.
Malheureusement, c’est au cours de ces discussions qui n’ont pas abouti à un accord entre les parties que le tribunal arbitral a rendu sa décision par laquelle la Somilo a été condamnée à procéder à la retenue de TVA sur les prestataires étrangers au profit de l’Etat avec les pénalités au taux de 50%, et non de 100%, imposé par le service des impôts.
Pour le reste, il a été donné raison à la Somilo qui s’est vue rembourser 19 milliards sur les 24 que l’administration avait prélevés dans les crédits de TVA de la société.
C’est certainement, cette décision défavorable au Gouvernement qui est à la base de la détérioration des relations entre partenaires. Ce qui est d’autant plus puisqu’entre temps, le médiateur Boubou Cissé est promu ministre de l’économie et des finances ?
Pour ce qui est des enjeux financiers du dossier, les redressements opérés par l’administration fiscale au titre de 2011, 2012, et 2013 à la charge des 3 sociétés concernées portent en réalité, non pas sur plus de 130 milliards FCFA, mais sur environ 46 milliards FCFA et sur lesquels la Somilo a reconnu et payé le montant d’environ 15 milliards FCFA tout en contestant le reste des réclamations. Ce paiement de 15 milliards a été jugé insuffisant par le ministre des finances qui s’est carrément substitué au service des impôts dans le traitement de ce dossier contrairement à toutes les règles de procédure en la matière.
Pour obtenir d’une part, la réouverture des bureaux de Randgold à Bamako qui ont été fermés entretemps sur instruction du ministre et engager des discussions pour le règlement global des problèmes fiscaux en instance d’autre part, il a été demandé à Randgold un paiement complémentaire substantiel qui s’est élevé à 15 milliards FCFA que Randgold a accepté de faire étant entendu qu’à l’issue des discussions, tout paiement injustifié serait remboursé. D’où à ce jour, un paiement de plus de 30 milliards FCFA fait par la Somilo.
L’Etat encore devant le CIRDI ?
Dans ce feuilleton Etat-Randgold, autre fait majeur à savoir : la cour d’arbitrage n’a jamais eu à se prononcer sur les dossiers fiscaux de Somilo, Gounkoto, Morila et Kankou Moussa au titre de 2011, 2012, et 2013. L’arbitrage dont la décision a été rendue le 31 Mai 2016 a exclusivement porté sur les dossiers de 2008, 2009, et 2010 étant entendu que les conclusions de la Cour sur ces dossiers peuvent avoir une incidence sur les dossiers 2011, 2012, 2013 en raison de la similitude de certains problèmes.
Et puis, contrairement aux propos et autres déclarations tendant à faire croire que les paiements réclamés à la Somilo dans le dossier actuel portent sur le paiement de la TVA auquel la Somilo a été condamnée par le Tribunal arbitral, les sociétés Somilo et Gounkoto SA payent régulièrement la TVA et bénéficient au contraire des crédits importants de TVA à rembourser par l’Etat. Mieux, Somilo et Gounkoto assurent s’être totalement acquittées des paiements de la retenue de la TVA sur les prestataires étrangers au titre des années 2014 et 2015.
Qui de la TVA au taux de 10% ? Ce taux est prévu par le code des Impôts de 1970 qui est, selon la décision du tribunal arbitral, la loi fiscale applicable à la Somilo.
A ce niveau, il n y a aucun agissement frauduleux ; autrement, le service des impôts se serait empressé de sanctionner. D’ailleurs comment la Somilo peut prétendre acquitter la TVA à 10% et d’en réclamer le remboursement à 18% par l’administration fiscale surtout quand on sait que le remboursement des crédits de TVA fait l’objet d’une procédure spéciale donnant lieu à un contrôle préalable avant le remboursement.
Pour le non-paiement des dividendes par la Somilo, cette situation résulte de l’application des dispositions de l’accord d’actionnaires qui lie les actionnaires de la Somilo dont l’Etat du Mali qui détient effectivement 20% du capital de la société. A ce titre , l’Etat a droit à 20% de dividendes sauf que l’accord d’actionnaires signé par le Gouvernement en sa qualité d’actionnaire de la société, dispose qu’il ne peut pas avoir de distribution de dividendes avant l’apurement par la société des dettes dues aux créanciers .
Cette disposition est aussi reprise par la convention signée par l’Etat en sa qualité de puissance publique. Mais ce qu’il faut surtout savoir, c’est que Randgold, en tant que actionnaire à 80%, mais assurant le financement de 100% des investissements de la Somilo, ne touche pas non plus de dividendes.
Aujourd’hui, l’on se demande pourquoi un tel litige (qu’on peut assimiler à un simple malentendu entre partenaires) est médiatisé par la partie sensée en protéger le secret, à savoir l’Etat. Le ministre des finances veut-il pousser Randgold à aller de nouveau à l’arbitrage international du CIRDI contre l’Etat du Mali. Ce serait une première dans l’histoire de voir le même Etat assigné deux fois dans la même année devant un tribunal étranger. Boubou Cissé ne franchira sans doute pas ce pas.
ST

Source : aBamako

aBamako

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