L’arrêt de la Cour constitutionnelle : L’opposition parlementaire crie à la victoire !

Les députés de l’opposition ont organisé une conférence de presse pour informer les hommes de media sur leur position suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle portant la loi de la révision constitutionnelle. C’était le vendredi 7 juillet 2017 dans la grande salle de conférence de la Maison de la presse. Elle était présidée par l’honorable Mody N’Diaye député à l’Assemblée Nationale, président du groupe parlementaire VRD, en présence de ses collègues élus Oumar Mariko et Amadou Thiam, tous de l’opposition.

D’entrée de jeu, l’élu de Baraouéli dira que les 35 députés de l’opposition ont voté contre le projet de la loi référendaire adopté par la majorité parlementaire le 3 juin 2017.C’est pourquoi, dira-t-il, qu’ils ont saisi la Cour constitutionnelle d’un recours de le 16 juin 2017. Après avoir mis 20 jours pour instruire le dossier, la Cour a rendu son arrêt le 4 juillet 2017 sous le numéro 2017-04/CCM.

A cet effet, il dira que l’arrêt de la Cour constitutionnelle est une victoire éclatante de l’opposition parlementaire car il empêche le projet proposé par le président de la République d’être soumis à l’état au referendum. Il est important de rappeler que le recours déposé par les députés de l’opposition s’articulait sur deux points.

Le premier était relatif à la violation de l’article118 alinéa3, qui dispose qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

Le second concernait la date erronée portée sur le projet, les insuffisances liées à la mouture présentée et à certains articles du projet, dont l’article 61.

Contre ceux qui s’insurgent contre leur démarche légale, l’honorable Mody N’Diaye rappellera qu’en 2001 certains députés, ayant adhéré au RPM en cours de mandat, avaient saisi la Cour constitutionnelle d’un recours initié contre le projet de loi référendaire du président Alpha Oumar Konaré. Dans son arrêt n° 01-128 du 12 décembre 2001, la Cour constitutionnelle a déclaré que la mouture de la loi publiée au journal officiel du 18 octobre 2001, devant être soumise au scrutin référendaire est inconstitutionnelle pour dissemblance constatée entre elle et celle qui avait été adoptée par l’Assemblée Nationale.

Selon lui, l’article 118 de la Constitution du 25 février 1992 est un emprunt à la Constitution française de 1958 fait écho de l’attitude du régime de Vichmodifia la Constitution la France était occupée, sous la pression des Allemands et dans le but de satisfaire leurs exigences. Dans ses éléments de réponse, le gouvernement a affirmé sans convaincre, la référence faite à l’article 47 du code pénal pour définir l’atteinte de l’intégrité territoire est inopérante.

Selon lui, l’article 118 de la Constitution du 25 février 1992 est emprunt à la Constitution française de 1958. Il fait écho à l’attitude du régime de Vichy ayant consisté à modifier la Constitution sous l’occupation allemande afin de satisfaire les exigences de l’ennemi. Dans ses éléments de réponse, le gouvernement s’est référé, sans convaincre, à l’article 47 du Code pénal pour rendre inopérante l’accusation d’atteinte à l’intégrité territoriale.

Pendant la gravité de l’insécurité dans notre pays, la déclaration faite par le président de la République Ibrahim Boubacar Keita en 2016 à Ségou lorsqu’il a déclaré qu’ « aucune fanfaronnade politicienne ne m’amènera à Kidal » devrait servir de preuve pour la Cour de savoir il est bien porté atteinte à l’intégrité territoriale du pays.

Pendant la recrudescence de l’insécurité, le président de la République a déclaré, en 2016 à Ségou : « Aucune fanfaronnade politicienne ne m’amènera à Kidal. Cette déclaration devrait servir de preuve pour la Cour : il est bien porté atteinte à l’intégrité territoriale du pays.

Il terminera par cette précision : la Cour constitutionnelle a finalement accepté de formuler des réserves et observations sur les articles 37, 47, 48, 61, 110, 115, 119,145 et 148 de la loi portant révision de la Constitution.

Par Fatoumata Coulibaly (stagiaire)

Source : aBamako

aBamako

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