Tribune : Domaine public et privé de l’Etat : que faut-il savoir ?

Parmi les biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, il existe : ceux qui n’appartiennent pas aux particuliers, ceux qui ne peuvent appartenir aux mêmes particuliers, ceux qui appartiennent à l’Etat, ceux qui ne peuvent lui appartenir mais qui sont à sa charge (le domaine).

Le domaine de l’Etat s’entend donc par tous les biens et droits mobiliers et immobiliers susvi sés. Ils sont répartis en deux grandes catégories ; à savoir :

– Les biens qui ne sont pas susceptibles d’une appropriation privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée (domaine public) et les autres biens qui constituent le domaine privé.

– Tan disque le domaine public immobilier (à titre d’exemple) regroupe les portions du territoire qui, par la destination qu’elles ont reçue de la nature (lacs, rivières, fleuves et leurs servitudes) ou du travail de l’homme (rails, autoroutes et autres équipements et leurs servitudes) qui servent à l’usage de tous et le domaine immobilier privé qui se compose de biens qui constituent entre les mains de l’Etat des propriétés qui sont assujetties aux charges et obligations du droit commun contrairement aux biens du domaine public qui sont incessibles et inaliénables avant déclassement.

– L’administration du domaine de l’Etat est assurée par un service public qui porte également le nom de service des domaines, service qui est traditionnellement rattaché au ministère des finances pour plus d’efficacité, car étant un des principaux pourvoyeurs de recettes au Trésor public, recettes qui ne sont pas malheureusement recouvrés à souhait présentement.

Honorable Moussa Coulibaly

Député à l’Assemblée nationale

Source : aBamako

aBamako

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