Paiement de la dette fournisseur de l’Etat: Des nouveaux critères établis pour réexaminer les dossiers

La commission de validation des dossiers de la dette intérieure a publié, le jeudi 10 août 2017 dans la salle de conférence du Ministère de l’Economie et des Finances, la synthèse des travaux de la dette intérieure. C’était en présence de Sékou Traoré, conseiller juridique du ministère de l’Economie et des Finances en plus d’autres personnalités.

La synthèse des travaux de la commission de validation des dossiers de la dette intérieure, aux fins de « réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularité et de la sincérité de la dépense publique aux fins de leur validation indique que 24 dossiers de marchés ont été attribués dans des conditions douteuses ». Cet audit avait pour mission d’identifier les dettes de l’Etat, afin de procéder à leur prise en charge, dans le respect des lois et règlements en vigueur au Mali.

Selon Sékou Traoré, conseiller juridique du ministère de l’Economie et des Finance, le montant de la dette fournisseur est estimé à plus de 80 milliards de F CFA. « Les mandats et lettres de prélèvement pour un montant de plus de 42 milliards de F CFA ont été transmis au Trésor, pour paiement au titre des trois exercices de 2014. Il en résulte que le montant restant à payer au titre de la dette fournisseur, se chiffre à plus de 38 milliards au 30 Novembre 2016 », a-t-il expliqué.

En raison notamment de l’importance de cette dette fournisseur validée restant à payer et de la non prise en compte des critères de légalité, de régularité et de sincérité dans l’examen des pièces justificatives des dépenses, le Ministre de l’Economie et des Finances a décidé de créer, auprès de lui, suivant Décision n°2017-0043/MEF-SG, en date du 22 mars 2017, la Commission de validation des dossiers de la dette intérieure, aux fins de réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le Cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularité et de la sincérité de la dépense publique aux fins de leur validation, a-t-il déclaré.

Les résultats des travaux, permettront à l’Etat malien de procéder aux paiements d’une partie des dossiers qui satisfassent les critères établis par la commission et, dans le cas échéant, transmettre des dossiers à qui de droit, aux fins de paiement ou de poursuite judiciaires. Le montant examiné est de plus 15 milliards. Les dossiers de la 3ème phase sont estimés à plus de 22 milliards de F CFA et sont en cours de traitement. Les travaux ont consisté en l’étude des documents, sur la base de critères de validation fixés par la Commission et en des entretiens avec les Directeurs Administratifs et Financiers et assimilés des Institutions de la République et des différents départements ministériels. Les textes législatifs et réglementaires régissant les finances publiques pris en compte (période 1995 – 2012).

Selon lui, les critères de validation retenus sont l’existence, dans le dossier, d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur. « Le bordereau de livraison ou l’attestation de service ne doit pas comporter de rature, ni de surcharge, ni de blanco. De ce fait, les documents photocopiés et les doubles ne sont pas acceptés ».

La commission suggère le paiement d’un montant de 4 milliards 049 millions 174 mille 325 FCFA, au titre des Dossiers de la dette intérieure avec et sans protocoles d’accord transactionnels homologués par la Justice et des dossiers de dépenses engagées et non liquidées. Ce montant est de 6 milliards 060 millions 620 mille 936 FCFA environs. 24 dossiers ont été passés dans des conditions douteuses. L’Etat usera de tous les moyens pour assigner les auteurs en justice».

Mamadou DOLO

Source : aBamako

aBamako

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