10ème assemblée générale de l’Ordre des géomètres-experts du Mali : Mettre fin à la confusion sur les textes et les responsabilités de l’administration

À la faveur de leur assemblée générale tenue le samedi 14 octobre au Mémorial Modibo Keita, sous la coprésidence de l’ex-Premier ministre Ahmed Mohamed Ag Hamani et du ministre de l’Habitat et des Affaires foncières, représenté par son conseiller technique, Basse Yalcouyé, les ordres professionnels ont passé au peigne fin ce qui les oppose à l’administration du domaine foncier. C’était en présence des représentants des ordres professionnels du Cadastre, des urbanistes et aménagistes, topographes et autres membres de la corporation. Le président Aly Waigalo a fait savoir que la profession a vu le jour depuis le lendemain des indépendances, parce qu’avant la colonisation, la gestion du patrimoine relevait des autorités traditionnelles, garantes de l’intérêt général. «Aujourd’hui cette organisation a été totalement détruite par le système colonial avec l’introduction de la loi Torens. L’ordre des géomètres-experts régi par la loi N°97-026 du 20 mai 1997 est constitué d’ingénieurs, de topographes diplômés de l’ENI à 90%», a-t-il expliqué. Aly Waigalo a indiqué que dans le code domanial et foncier, l’article 74 stipule clairement que «l’immatriculation est demandée au nom de l’Etat par le chef de service des domaines», et a affirmé que cette confirmation est faite à l’article 138 qui stipule que seul l’Etat peut demander l’immatriculation des immeubles. C’est dans ce cadre que le législateur a accordé aux géomètres-experts le privilège de la délimitation du droit attaché à la propriété foncière, a-t-il étayé. Il a aussi souligné que le géomètre ne crée pas de titre et n’attribue pas de terrain. Cependant, le président Aly Waigalo a fait constater que certains géomètres-experts, dans l’accomplissement de leur mission, sont constamment confrontés à des difficultés telles que l’agression physique de certains individus -qui protestent pour des raisons souvent inconnues du géomètre-, l’interpellation et l’arrêt par les forces de l’ordre ou détention par le procureur de la République ou juge d’instruction. «Nous savons tous que dans le cas des projets d’aménagements, l’ingénieur topographe est le maillon indispensable et pourtant au sein de l’Ordre des géomètre- experts, nous sommes très rarement sollicités, nous constatons une violation de la loi N°01-077 du 18 juillet 2001 qui dispose en son chapitre 4 que toutes les implantations dans le cas de la construction doivent être faites par un géomètre-expert», regrette-t-il. Avant d’ajouter que «cette disposition devrait inciter les décideurs à imposer le professionnalisme dans le secteur, car dans la pratique, on assiste à l’étude et à l’exécution des travaux topographiques de grands projets par des non professionnels et même souvent par des faux topographes qui n’existent seulement que pour ledit projet qui en général se termine à coup d’avenants successifs». Après avoir rencontré les différentes administrations sur la question, dit-il, seule la Direction nationale des routes a compris leur démarche à cause de ce qu’elle subit lors de ses marchés, ainsi que la dégradation rapide des routes déjà construites. À ses dires, le ministère des Domaines et des Affaires foncières est le gestionnaire du domaine national. Cependant, selon lui, au niveau de ce département, il y a une confusion totale sur les textes et sur les responsabilités des acteurs fonciers. Toute chose qui fait qu’il n’y a pas de politique foncière viable au Mali. «Dans le cas de l’immatriculation, le code domanial dispose en son article 238 que seul l’Etat peut autoriser l’immatriculation des immeubles. Les premiers titres ont été créés avant l’indépendance dans les années 1940. Dans différents systèmes de référence jusqu’à une date récente, sur Bamako, il existe actuellement environ 20000 titres non rattachés, 19000 à Kati et 8500 à Mopti, pour ne citer que ces trois localités», a laissé entendre M. Waigalo. Avant de poursuivre : «la responsabilité du géomètre dans la procédure d’immatriculation est technique et pourtant en cas de conflit, d’aucuns veulent que tout repose sur lui, laissant le représentant de l’Etat qui commande le travail et qui est le garant en amont et en aval du processus. Le non-respect de notre loi, dans l’administration judicaire, constitue une situation délicate qu’on n’arrive pas à résoudre. C’est pourquoi dans les prochains jours, nous allons à travers le ministère de l’Equipement, notre ministère de tutelle, demander à la Cour suprême de nous édifier sur certaines dispositions de notre loi». Pour sa part, le représentant du ministre, Abasse yalcouyé, a salué les géomètres pour cette initiative et leur implication dans la construction nationale, mais aussi le respect des textes régissant leur profession. Selon lui, l’administration doit veiller à ce que les différents ordres assurent pleinement les missions qui leur sont dévolues. Il a rassuré que le gouvernement a entrepris un vaste chantier de réformes domaniales qui consistent à réduire le problème foncier, à accompagner la profession des géomètres-experts en créant les conditions propices à son épanouissement. O.D Source : aBamako aBamako

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