Recouvrement des biens du contribuable dilapidés : L’incompétence de la Direction Générale du contentieux de l’Etat

Depuis l’histoire des publications des différents Rapports du Vérificateur Général dans notre pays, nous n’avons jamais eu échos d’une poursuite judiciaire digne de nom dans le cadre du recouvrement des fonds détournés. Pourtant, c’est la Direction Générale du Contentieux de l’Etat qui est chargée de faire pression sur la justice en la matière. Le Bureau du Vérificateur Général du Mali, après son travail, remet au Procureur de la République les Rapports individuels après chaque contrôle. Il n’attend même pas la publication du Rapport Général annuel. Il n’a pas le pouvoir de faire des gardes à vue, de faire des perquisitions, entre autres. Son rôle, selon Amadou Ousmane Touré, est celui d’une autorité administrative différente de la tâche d’une autorité judiciaire. C’est un contrôle administratif avec des limites bien déterminées par la loi. Par contre, il devrait bénéficier l’assistance de la Direction Générale du contentieux de l’Etat pour exercer la pression sur les tribunaux. «Nous devrions bénéficier de l’assistance d’un service de l’Etat, précisément de la Direction Générale de Contentieux de l’Etat pour défendre les intérêts de l’Etat au niveau de l’autorité judiciaire», dénonce le premier Responsable du BVG. Et d’enfoncer : «Une fois que nous transmettons un dossier au Procureur de la République, le même dossier dans sa totalité est transmis à la Direction Générale de contentieux de l’Etat afin que ce service public puisse suivre et défendre les intérêts de l’Etat». Selon les éclairages du Vérificateur Général, il appartient à ce service, en cas de classement sans suite ou de non lieu, de l’apprécier, selon les intérêts, s’il convient de faire de recourt ou pas. Mieux, le Vérificateur Général se démarque : «Le Bureau ne peut pas exercer le droit de recourt en cas de classement sans suite ou de non lieu. La loi ne nous a pas donné cette possibilité. Par contre, ceci est dévolu à la Direction Générale des contentieux de l’Etat. C’est la précision que je puisse vous apporter». Oumar Diakité : LE COMBAT Source : aBamako aBamako

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here