Vers l’adoption d’une loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales

Le Conseil des ministres du mercredi 14 mars 2018 a adopté un projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales. En effet, selon le communiqué issu de ce Conseil des ministres, la mise en œuvre de la décentralisation a conduit à la création d’une fonction publique des collectivités à travers l’adoption de la Loi n°95-022 du 20 mars 1995, modifiée, portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales. Ainsi, après deux décennies d’application, cette loi a révélé de nombreuses insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet de loi est adopté à cet effet apporte plusieurs innovations. Il s’agit de la prise en compte du principe des statuts particuliers, de l’harmonisation avec les dispositions du statut général des fonctionnaires en ce qui concerne la scission de la catégorie B en B1 et B2, la structure interne des corps et les conditions d’âge pour le recrutement et la mise en disponibilité. Il s’agit aussi de la précision des autorités investies du pouvoir disciplinaire, de la clarification des conditions et procédures de licenciement, comme la précision du régime des indemnités et de l’abrogation des dispositions relatives aux agents de la catégorie D. Le projet de loi adopté contribuera à l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires des collectivités territoriales. Source : aBamako aBamako

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