Proclamation des résultats du 2eme tour de la présidentielle : L’opposition demande à la Cour suprême d’appliquer les articles 72, 77 et 78 du code de procédure pénale aux membres de la Cour Constitutionnelle

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A la suite du rejet des requêtes formulées par le candidat Soumaila Cissé avant la proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle qui favorise IBK, plusieurs membres de l’opposition se sont réunis le jeudi 30 Août pour demander à la cour suprême (sensée de veiller sur les applications des lois) d’appliquer les articles 72, 77 et 78 du code de procédure pénale aux membres de la Cour Constitutionnelle.

L’article 8 de la loi du 11 février 1997 de la cour constitutionnelle stipule que ” les membres de la cour constitutionnelle ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leur fonction. Ils ont l’obligations en particulier, pendant la durée de leur fonction, de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de direction même à titre honorifique, de garder le secret des délibérations des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la cour, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la cour constitutionnelle “.

Pour Me Mohamed Ali Bathily, cet article a été violé dans la mesure où la Cour a donné les résultats définitifs du deuxième tour de l’élection du Président de la République pendant que les requêtes formulées par le candidat Soumaïla Cissé n’étaient pas encore tranchées. C’est pourquoi, l’opposition a saisi la Cour Suprême lui demandant d’appliquer les articles 72, 77 et 78 du code de procédure pénale aux membres de la Cour Constitutionnelle.

D’ailleurs l’article 10 de l’arrêt N°97-008 de la cour constitutionnelle en date du 03 février 1997 promulgue que ” la cour constitutionnelle constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une particulière visée aux articles 3 et 8. Le président en informe la cour et l’Autorité de nomination qui procède à son remplacement dans les trente (30) jours “.

Par ailleurs, Me Bathily souligne dans ses propos que la cour de refuser de constater dès le premier tour que Manassa a violé la loi et les autres ont commis leurs forfaitures en laissant Manassa présider au second tour de l’élection présidentielle 2018.

En outre, face à ce refus de la Cour Constitutionnelle, l’opposition a constitué un pôle d’avocats pour veiller à ce que les articles 72, 77 et 78 de procédure code pénal soient respectés et que les 9 sages de la Cour soient remerciés.

Yacouba TRAORE

Source : aBamako

aBamako

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