Réquisition: qu’attendre du gouvernement ?

3

De prime abord, la rencontre de ce mardi entre IBK et magistrats, dans le cadre du Conseil Supérieur de la magistrature, n’a pas répondu à toutes les questions autour de ce mouvement qui dure depuis plus de 80 jours déjà. Et en l’occurrence, la seule qui vaille vraiment en ces temps assez troubles : en cas de refus des magistrats à déferrer à l’ordre de réquisition, de quelle arme dispose le gouvernement pour agir en conséquence ?
Il existe toute une échelle de sanctions qui vont de la suspension jusqu’à la radiation, en cas de refus d’un travailleur d’obéir à un ordre le contraignant, suivant des dispositions juridiques précises, à reprendre son travail, y compris donc un ordre de réquisition. De par même la nature de la situation, le recours à la réquisition suppose un contexte de menace sur l’Etat et la Nation, toute chose qui va au-delà d’une simple querelle catégorielle. En effet, l’article 13 de la loi N°87-49 du 10 août 1987, relative à l’état de siège et à l’état d’urgence, dispose que l’état d’urgence permet aux pouvoirs publics de se prévaloir du droit de réquisition des personnes, des biens et des services, dans les conditions et sous les pénalités prévues par la loi. C’est d’ailleurs à l’état d’urgence que s’est toujours référé le chef du gouvernement pour justifier son recours à la réquisition. En examinant la situation post-réquisition, comme Soumeylou Boubeye Maïga l’a promis lors de sa tournée dans la région de Mopti, tout comme le Président de la République qui vient de promettre de «faire l’état à la fin de la semaine avant de mettre en application l’article 25 de la loi sur la réquisition», c’est la réaction du gouvernement qui est attendue, au constat de désobéissance des magistrats.
Pourtant, depuis l’annonce de la prise du décret de réquisition des magistrats jusqu’à ce jour, les deux syndicats, SAM et SYLIMA, ont opposé une fin de non-recevoir en guise de réponse. Mieux, au-delà de la dénonciation des violations de la séparation des pouvoirs, les magistrats grévistes attaquaient même la légalité de la réquisition, fondée sur Loi 87-48/AN-RM, relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens, une loi obsolète d’après eux car antérieure à la constitution de 1992. Sans entrer dans le juridisme ainsi ouvert, on retient que cette loi encore moins son décret d’application n’ont jamais été abrogés et qu’en l’état, il est difficile de lui opposer une querelle d’obsolescence comme argument de nullité.
Toujours est-il que le Président de la République, à en croire les comptes rendus de la réunion de ce mardi, a fait état de l’engagement des pouvoirs à dépêcher dans un délai relativement court quelques 122 agents pour servir dans les différentes juridictions. Et selon un confrère, le président aurait fait savoir que certains tribunaux en disposeraient déjà. En début de semaine, certaines sources rapportaient que l’Etat aurait eu recours à des officiers de police judiciaire pour remplacer les magistrats grévistes dans les juridictions où l’ordre de réquisition n’aurait pas été suivi d’effet.
Maintenant, c’est la phrase du Président IBK, assurant «faire l’état à la fin de la semaine avant de mettre en application l’article 25 de la loi sur la réquisition», qui retient l’attention. En effet, toute application des dispositions de sanction, inhérentes au refus d’obéissance à la réquisition, ne peut résulter que d’une décision de justice. En tout état d cause, l’article 25 de la Loi N°87-48/AN-RM dispose que «Quiconque n’exécute pas ou cesse, même temporairement, d’exécuter l’ordre de réquisition lui ayant été régulièrement notifié, quiconque ne défère pas aux mesures légalement prescrites en application des dispositions précédentes, est passible d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 20.000 à 500.000 francs».
Comme on le voit, dans la hiérarchie des sanctions prévues, on en arrive inévitablement à l’application de dispositions pénales, que seul un juge est habilité à prendre. Mais avec les magistrats en grève, l’Etat va-t-il avoir recours à ces ‘’juges’’ nouveaux dépêchés dans les juridictions, pour faire appliquer la loi ? Dès lors se pose une question fondamentale : quel est le statut de ces ‘’juges’’ nouveaux, savoir s’ils relèvent du service administratif de la justice ou s’ils disposent des pouvoirs, pleins et entiers, des magistrats ‘’classiques’’, c’est-à-dire le pouvoir de condamnation et de relaxe ?
Cette grève des magistrats, et les mesures conséquentes envisagées pour résoudre la question auront certainement ouvert d’intéressants débats, mais il reste que c’est la quadrature du cercle pour l’exécutif !
Yaya TRAORE

Source : aBamako

aBamako

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here