Réformes politiques et institutionnelles: ce que propose Soumaila Cissé

Du 9 au 11 novembre 2018, s’est tenu à Sélingué un séminaire de réflexion sur les réformes politiques et institutionnelles, le système électoral et la réorganisation territoriale. Le séminaire, organisé par l’URD (opposition), était présidé par Soumaila Cissé, chef de file de l’opposition, en présence du Président d’honneur du parti, Malick Touré ; d’une quinzaine de vice-présidents du Bureau Exécutif National et de cadres du parti. Voici les recommandations issues de la rencontre…

1- REFORMES INSTITUTIONNELLES PROPOSEES PAR L’URD

• Quant au Président de la République

Selon l’URD, la Constitution du 25 février 1992 accorde au Président de la République des moyens d’exercer ses pouvoirs tout en ayant un certain contrôle sur les autres institutions. Aussi, il est nécessaire d’opérer les modifications nécessaires à la correction de ces excès, à savoir :

 le maintien du régime semi-présidentiel, en marquant clairement les répartitions des pouvoirs entre le Président de la République et les autres institutions, plus particulièrement le Parlement ;

 la clarification des conditions d’éligibilité du Président de la République ainsi que la réduction de ses prérogatives.

•Quant au Gouvernement

Dans la pratique actuelle, le Premier ministre, aux yeux de l’URD, n’a pas de prérogatives clairement définies lui permettant de conduire la politique de la nation. Il faut donc renforcer ses prérogatives dans la détermination et la conduite de la politique de la Nation.

• Quant à l’Assemblée Nationale

Selon l’URD, l’Assemblée est en pratique une simple chambre d’enregistrement des volontés de l’Exécutif. Il convient de :

 instaurer le système de scrutin proportionnel permettant de refléter la représentativité des forces politiques en présence ;

 instituer un système de suppléance à l’Assemblée Nationale pour permettre de remplacer plus facilement (et sans coût) un député en cas de décès ou d’indisponibilité ; offrir la possibilité au député d’entrer au gouvernement et de reprendre sa place après sa fonction de ministre ;

 introduire l’élection des Maliens de l’extérieur au parlement afin d’assurer leur représentativité et de valoriser ainsi leur place dans la vie de la nation ;

 fixer le minimum de niveau d’instruction des députés au DEF ou équivalent, pour la liste nationale, afin de rehausser le niveau et la qualité des propositions des textes et débats au sein de l’hémicycle ;

 interdire le nomadisme politique pour renforcer les partis politiques et moraliser l’engagement politique : ainsi tout député qui démissionne de son parti au cours de la législature est remplacé par son suppléant (perte de mandat d’un député démissionnaire de son parti pour une autre formation politique).

• Quant au Haut Conseil des Collectivités Territoriales

La place et le rôle de cette institution doivent être renforcés dans la logique d’installer un véritable contre-pouvoir de l’Exécutif. A ce titre, il convient de :

 ériger le Haut conseil des collectivités en deuxième chambre du Parlement pour renforcer le mécanisme de séparation des pouvoirs et permettre une meilleure représentativité des collectivités territoriales et des sensibilités sociopolitiques;

 élire les futurs membres du Haut conseil des collectivités comme suit : 1 ou 2 par région et 1 par région électorale de l’extérieur; liste nationale à la proportionnelle, et y introduire les représentants des leaders traditionnels et religieux qui seront désignés par des conseils créés à cet effet.

• Quant à la Cour Suprême

Pour plus d’efficacité dans l’accomplissement de ses fonctions juridictionnelles et pour respecter les engagements internationaux du pays, il convient, selon l’URD, de scinder la Cour Suprême en :

 Cour suprême de cassation érigée en institution de la République et compétente en matière judiciaire (civile, pénale, commerciale et sociale);

 Conseil d’Etat comme la plus haute juridiction de l’ordre administratif ;

 Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (spécifiquement dédiées aux Collectivités territoriales), en conformité avec les directives de l’UEMOA et pour permettre au parlement et au gouvernement de mieux évaluer les politiques publiques.

• Quant à la Cour Constitutionnelle

Pour diminuer l’emprise du Président de la République dans la désignation des juges constitutionnels, il faut, selon l’URD, nuancer les conditions de nomination et de renouvellement des 9 membres de la Cour constitutionnelle comme suit :

 Désignation des membres:

– 2 par le Président de la République dont au moins 1 professeur de droit public;

– 3 par l’Assemblée nationale dont au moins 1 juriste à travers une résolution adoptée aux 2/3 des députés présents, sur rapport de la Commission en charge des Lois en tenant compte de la configuration politique de l’institution;

– 2 par la 2ème Chambre (Haut conseil des collectivités) dont au moins 1 juriste, à travers une résolution adoptée aux 2/3 des membres présents, sur rapport de la Commission en charge des Lois en tenant compte de la configuration politique de l’institution ;

– 2 par le Conseil supérieur de la Magistrature dont un de chaque ordre ;

– Détermination ou définition de la procédure de délibération de la Cour concernant le contentieux électoral ;

 Renouvellement au tiers tous les 3 ans pour que les mêmes institutions ne désignent pas tous les membres en même temps et minimiser les risques collusion entre membres. Ce système pourrait assurer l’efficacité et l’impartialité de l’institution;

 Le Président de la Cour sera élu pour 3 ans renouvelables par ses pairs.

• Quant à la Haute cour de justice

Supprimer cette institution en tant qu’émanation de l’Assemblée Nationale et la remplacer par une « Cour de la République » constituée de magistrats professionnels. La nouvelle institution sera mieux outillée pour connaître des cas de violation des règles déontologiques par les responsables et membres des institutions. Le cas des fonctionnaires magistrats sera préalablement soumis à une procédure d’audition par le Conseil supérieur de la magistrature.

• Quant au Conseil Economique, Social et Culturel

Selon l’URD, il faut ajouter un volet environnemental aux prérogatives de cette institution pour prendre en charge les orientations internationales en la matière. L’institution deviendra ainsi « Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC) ».

• Quant au Comité de l’égal accès aux Médias d’Etat

Au regard des partis pris et abus dans l’instrumentalisation des médias et moyens d’Etat, il convient, selon l’URD, de créer les conditions d’un égal accès des organisations politiques aux médias publics, tant en période électorale qu’en temps normal. Une réforme du système s’impose par la création d’un organe unique indépendant de régulation.

II- REFORMES POLITIQUES PROPOSEES

Le parti propose de créer les organes suivants :

– Conseil National des Leaders Religieux

– Conseil National des Chefs Traditionnels et Coutumiers

– Conseil National des Jeunes

– Conseil National des Femmes.

Il propose aussi des reformes dans les domaines suivants :

• Partis Politiques

Relire de la Charte des partis politiques pour :

 Définir une nouvelle réglementation des candidatures indépendantes et sanctionner le nomadisme politique.

Exiger la tenue d’un compte de campagne et plafonner les dépenses.

• Chef de file de l’Opposition

 Renforcer le statut du Chef de file de l’Opposition à travers un secrétariat général et un personnel technique qualifié en plus de son Cabinet ;

 Aligner le Chef de file de l’Opposition sur le plan protocolaire et sécuritaire sur les Présidents des Institutions de la République.

• Système électoral

 Dessaisir le MATD de l’organisation matérielle des élections,

 Supprimer la DGE,

 Supprimer la CENI et la remplacer par un organe unique, indépendant et autonome de gestion de tout le processus électoral. Cet organe, qui s’inspirera du modèle ghanéen, devra être consacré par la Constitution, disposer d’un pouvoir règlementaire en matière électorale, conduire tout le processus de l’inscription sur la liste électorale à la proclamation des résultats en passant par la correction des irrégularités et erreurs matérielles et la répartition de l’aide aux partis. Il aura ainsi pour attributions de:

– procéder à la révision annuelle de la liste électorale,

– assurer l’inscription sur la liste électorale,

– tenir et entretenir le fichier électoral,

– assurer le traitement et la mise à jour des données électorales,

– animer le cadre de concertation avec les partis sur les questions électorales,

– édicter les directives réglementaires sur le processus électoral,

– élaborer avec les partis politiques les documents électoraux,

– procéder aux rectifications nécessaires suites aux entorses à la loi électorale ou des fraudes, corriger les erreurs matérielles,

– réaliser l’impression et la distribution des cartes d’électeurs

– veiller à ce que les candidats ou listes de candidats reçoivent à temps les listes d’électeurs par bureau de vote,

– réaliser l’impression des bulletins de vote,

– publier la liste des bureaux de vote,

– recruter et former le personnel électoral,

– nommer les membres des Commissions d’inscription et de révision,

– procéder au décompte des cartes d’électeur,

– organiser la centralisation des résultats,

– procéder au ramassage des procès-verbaux,

– publier les résultats bureau par bureau au fur et à mesure de leur proclamation.

– proclamer les résultats provisoires,

– adresser les résultats ainsi que son rapport à la Cour Constitutionnelle.

L’URD propose aussi une révision du mode de scrutin en adoptant pour l’élection des députés le système mixte combinant le scrutin proportionnel de liste nationale et de liste locale avec un pourcentage de femmes et de jeunes. Quant au mode de scrutin actuellement appliqué à l’élection présidentielle et aux élections locales, le parti souhaite son maintien.

Par ailleurs, le parti propose une révision de la Loi électorale pour permettre:

– l’inscription volontaire sur le fichier électoral,

– l’institution d’une véritable biométrie,

– la gestion univoque du régime des procurations,

– la gestion claire du bureau de vote (présidents, assesseurs et délégués),

– la mise en ligne des résultats bureau par bureau au fur et à mesure de leur centralisation,

– la fixation d’un délai raisonnable entre la proclamation des résultats définitifs entre les deux tours (3ème dimanche après les résultats du 1er tour),

– une plus grande implication de la société civile dans les opérations électorales.

– le renforcement de l’observation nationale,

– le couplage d’élections pour plus d’économie et de minimisation des influences,

– rendre le dépouillement public,

– interdire l’annulation d’une liste de candidats en cas de non-conformité du dossier d’un candidat : en donnant la possibilité d’apporter les correctifs nécessaires,

– lutter contre l’impunité en matière électorale.

Au sujet du contentieux électoral, l’URD estime que la centralisation des résultats par la Cour constitutionnelle est opaque et que la Cour ne procède à aucune enquête des résultats contestés. En conséquence, le parti propose de :

– relire la loi organique de la Cour Constitutionnelle pour mieux clarifier les procédures de recours devant la Cour,

– unifier les recours en contestation des résultats et les recours en contestation des opérations de vote,

– procéder à des enquêtes au sujet des résultats contestés,

– veiller à l’exécution effective des décisions de justice en matière électoral par l’Administration.

III- REFORMES TERRITORIALES PROPOSEES PAR L’URD

Le parti souhaite la réduction des distances entre l’administration et les administrés, l’équité entre les fils du pays en termes d’opportunités de participation aux prises de décisions, ainsi que la sauvegarde de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale du Mali. Le parti propose donc que sur la base de ces principes, le pays évolue vers deux échelons de circonscriptions administratives : le Département et la Région.

Résumé par Abdoulaye Koné

Source : aBamako

aBamako

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