La prorogation du mandat des députés: Une flagrante violation de la Constitution

Le projet de loi organique pris par le gouvernement, le vendredi 7juin dernier, pour une seconde prorogation du mandat des députés, est anticonstitutionnel. Il ne doit être ni voté ni adopté par les élus de la Nation, a fortiori accepté par les membres de la Cour Constitutionnelle. D’ailleurs, la Cour Constitutionnelle est incompétente pour se prononcer là-dessus.

En effet, concernant les rapports entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement, l’Article 70 de la Constitution du 25 février 1992 stipule :

» La loi est votée par l’Assemblée Nationale à la majorité simple. Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées dans les conditions suivantes :

– La proposition ou le projet n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée Nationale qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

– Le texte ne peut être adopté qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution. «

Donc, selon ledit Article 70, en son alinéa 3, il faut qu’il y ait une conformité de la loi organique à la Constitution.

Or, la loi organique relative à la prorogation du mandat des députés n’est pas conforme à la Constitution du 25 février 1992. En conséquence, elle ne doit pas être promulguée. Dans sa sagacité, la Cour Constitutionnelle doit déclarer anticonstitutionnelle ladite loi organique aux fins de l’annuler.

Au cas contraire, si les membres de la Cour Constitutionnelle venaient à valider le projet de loi organique, pris en Conseil des ministres du vendredi 7juin dernier, cela constituerait une flagrante violation de la loi suprême de l’Etat du Mali ; une décision aux conséquences incalculables.

Comme l’a si bien écrit mon aîné et confrère Mohamed Kimbiri, le président du Collectif de la Société Civile, dans L’indépendant N° 4738 du Lundi 10 Juin dernier, » lorsque toutes les autres voies de manifestation et de recours sont bloquées par un état d’urgence à perpétuité, les propositions concrètes foulées aux pieds, les observations rejetées dans la poubelle, le tout corroboré par la ferme détermination des autorités pour un passage en force des projets de lois scélérates et anticonstitutionnelles, la rue demeure le seul et unique moyen pour le bas peuple de se faire entendre et de faire entendre raison aux dirigeants sourds aux suppliques du Peuple. «

En tout cas, pour une bonne sortie de crise, le Chef de l’Etat, premier magistrat du pays, doit dissoudre l’actuelle Assemblée Nationale, illégale (car anticonstitutionnelle) et prendre des décrets et ordonnances pour la prise des décisions engageant la vie de la Nation. Cela fait partie de ses prérogatives présidentielles, prévues à l’Article 42 de la Constitution du 25 février 1992.

*Juriste et Journaliste

Source: l’Indépendant

Source : aBamako

aBamako

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